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Entenial.com, le site immobilier, patrimonial et financier, vous informe sur le crédit immobilier, le placement et l'épargne (SICAV, OPCVM...), prêts et défiscalisation ; espace d'échanges et contact : étude financière personnalisée, loi Besson, Pons... LOI BESSON. Le dispositif Besson En matière d'investissement locatif, le dispositif Besson permet aux investisseurs de réaliser des économies d'impôts, tout en se constituant un patrimoine immobilier et bénéficier ainsi d'un complément de revenus. Un levier fiscal pour les investisseurs Les avantages "Besson" dans l'ancien Le dispositif Besson institué par la loi de Finances pour 1999 ( article 96) s'applique aux logements anciens mis en location à compter du 1er janvier 1999. Le taux de la déduction est porté à 25%, au lieu de 14 % dans le régime normal, pendant une période minimale de 6 ans, reconductible par tranche de 3 ans, aussi longtemps que les conditions d'application du dispositif sont respectées. Les avantages "Besson" dans le neuf Le dispositif Besson s'applique aux logements locatifs acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 1999. L'investisseur bailleur peut déduire de ses revenus fonciers le coût d'acquisition de son bien à hauteur de 8 % par an du prix de son acquisition pendant les 5 premières années et 2,5% par an pendant les 4 années suivantes. La loi besson. Le dispositif Besson vient de faire l'objet d'une modification par le décret du 3 avril 2002. Désormais, le texte prévoit : la possibilité de louer à un ascendant ou descendant du contribuable au bout de trois ans sans perte de l'avantage fiscal ; un gel de l'avantage fiscal pendant cette période de mise à disposition au profit de l'ascendant/ descendant qui ne peut excéder 9 ans : la déduction forfaitaire redevient celle de droit commun (14%), l'Amortissement n'est pas pratiqué pendant la durée de la mise à disposition, la période de mise à disposition n'est pas prise en compte dans le calcul de l'engagement de louer de six ans (volet ancien) ou de neuf ans (volet neuf). Un acquéreur de la première heure (1999) pourrait mettre à disposition de son enfant le bien dès 2002 sans remise en cause de l'avantage obtenu au titre des trois premières années. Il devra, s'il utilise à plein la durée de la période de gel autorisé (9 ans), remettre son bien sur le marché locatif du secteur intermédiaire en 2011 pendant six ans (Amortissement) ou trois ans (déduction majorée). Pour chacune des années de mise à disposition du logement, les investisseurs devront annexer à leur déclaration de revenus une note d’information indiquant la date de prise d’effet du bail initial, la date et les conditions de mise à disposition du logement au profit de l’ascendant ou du descendant et de l’identité de ces derniers. Une instruction en date du 2 mai 2002 (BOI 5 D-4-02) commente les aménagements apportés : Elle précise notamment que la mise à disposition pourra s’effectuer à titre onéreux (bail régulier avec un loyer de marché) ou à titre gratuit (le propriétaire n’étant plus imposable au titre des revenus fonciers). Dans le premier cas, les revenus fonciers seront déterminés normalement par application des règles de droit commun (déduction forfaitaire de 14%). Dans le second, les charges grevant l'immeuble ne seront plus déductibles (intérêts du prêt payés au cours de cette mise à disposition et autres charges liée à la détention du bien). Dans ces deux cas, un prorata sera appliqué au titre de l'année de mise à disposition et au titre de celle de la reprise du dispositif Besson. L'attention des investisseurs est attirée sur le fait que le régime d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global n'est pas modifié, si un déficit provenant de l'immeuble Besson a été imputé sur le revenu global, la mise à disposition à titre gratuit du bien à un ascendant descendant entraîne la remise en cause de l'imputation pratiquée, le bien n'étant plus loué au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l'imputation. Dans cette situation, la plus courante, seule la location au loyer de marché à l'ascendant-descendant assure une neutralité au plan fiscal. sans oublier : tout sur la loi Besson. Decouvrez aussi :
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